Le CDD (Contrat à Durée Déterminée)

 

Le contrat à durée déterminée (CDD) permet, selon certaines conditions, d'établir une relation de travail pour une période donnée.

 

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit, entre autres, préciser la date de fin de contrat, le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération.

 

Pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que ses collègues en CDI.

 

Le recours au CDD

 

Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le contrat de travail par défaut, la signature d'un CDD doit répondre à une des situations décrites par la loi pour pouvoir être signé.

 

C'est notamment le cas du remplacement de salarié absent (maladie, maternité, congés…), on parle alors de CDD de remplacement - de l'accroissement temporaire de l'activité - des travaux saisonniers.

 

La durée

 

Généralement, la date de fin de CDD est conclue entre l'employeur et le salarié dès sa signature.

 

La durée du CDD ne peut généralement pas excéder 18 mois. Cette période est cependant ramenée à 9 mois dans le cas d'un CDD lié à l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI ou à des travaux urgents liés à la sécurité. Elle est poussée à 24 mois dans le cas d'une mission à l'étranger ou d'une commande exceptionnelle à l'export.

 

Il existe aussi des CDD à objet défini, dont la durée peut être comprise entre 18 et 36 ans (sans renouvellement possible), et qui prennent normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été conclus, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Ces CDD peuvent être rompus par anticipation sous certaines conditions, et nécessitent un accord de branche étendu, ou à défaut, un accord d’entreprise l’instituant.

 

Le renouvellement

 

Pour le moment, un CDD peut être renouvelé une fois, mais la durée totale de ces deux contrats ne peut dépasser les limites décrites ci-avant.

 

Par exemple : un CDD de 9 mois peut être renouvelé, mais pas un CDD de 18 mois.

 

Attention, dans certaines situations, comme le CDD de mission, le terme du contrat n'est pas fixé à l'avance.

 

La période d’essai

 

Si le CDD comporte une période d'essai, celle-ci ne peut pas dépasser : un jour par semaine de travail pour les CDD de 6 mois maximum - un mois pour les CDD de plus de 6 mois.

 

La période de carence

 

Hors renouvellement, deux CDD successifs ne peuvent s'enchaîner sur un même poste. Il faut respecter un délai de carence avant que l'entreprise puisse à nouveau embaucher pour le même emploi.

 

Ce délai de carence dure pour les CDD de moins de 14 jours : la moitié de la durée du CDD (renouvellement inclus) - pour les CDD de plus de 14 jours : un tiers de la durée du CDD (renouvellement inclus).


Par exemple : un CDD de 12 mois (ou un CDD de 6 mois renouvelé une fois) entraîne un délai de carence de 4 mois.

 

Rupture d’un CDD

 

Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démission ou un licenciement classique.

 

La rupture du CDD n'est possible que si le salarié le quitte pour un poste en CDI ou si un accord intervient entre les parties. Elle est également possible en cas de faute grave de l'une des parties et en cas de force majeure.


En dehors de ces situations, la partie à l'initiative de la rupture peut avoir à verser des dommages et intérêts à l'autre.

 

Le CDD dans la fonction publique

 

Les CDD ne sont pas l'apanage du secteur privé, la fonction publique, qu'elle soit territoriale, hospitalière ou d'Etat y ayant recourt de plus en plus souvent.

 

Précision sémantique, un fonctionnaire ne peut être qu'en CDI.

 

Dans le cas d'un CDD, le terme « Agent contractuel de la fonction publique » est à utiliser.

 

Les modalités d'un CDD public diffèrent d'un CDD privé.

 

Ainsi, si la période d'essai varie selon la durée du contrat, dans la fonction publique hospitalière, les textes ne prévoient aucune durée maximale légale.

 

Autre différence, l'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD donne automatiquement naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial.