L'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)


L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.

 

Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer un contrat de complémentaire santé.

 

Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.

 

Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.

 

Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS vous permet également de bénéficier d'une dispense totale d'avance des frais.

 

De plus, vous bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (professionnels en « secteur 2 »), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...).

 

Et vous êtes dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.


Le montant de l’aide


Une aide est accordée à chaque membre de votre famille.

 

Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire : 100 € (pour les moins de 16 ans) – 200 € (pour les personnes âgées de 16 à 49 ans) – 350 € (pour les personnes âgées de 50 à 59 ans) et 550 € (pour les 60 ans et plus.

 

Afin de réduire le montant restant à votre à charge sur le prix du contrat, des aides supplémentaires peuvent être accordées par les caisses d’assurance maladie. N’hésitez pas à vous adresser à la vôtre pour en savoir plus.


Les contrats concernés par l’aide


Votre aide est utilisable sur l’un des contrats de complémentaire santé spécialement sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix.

 

Pour connaître les contrats sur lesquels vous pouvez utiliser votre aide, cliquez sur ce lien.


Les conditions pour bénéficier de l’ACS


Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’ACS, vous pouvez faire une simulation de vos droits en ligne.

 

Les contributions d’attribution sont les mêmes que pour celles de la CMU-C ; c’est au niveau de vos ressources qu’il y a une différence, étant donné que vos ressources sont légèrement supérieures au plafond de la CMU-C, ce qui vous a empêché de pouvoir bénéficier de cette dernière.

 

Ainsi, pour bénéficier de l’ACS, les ressources de votre foyer doivent être comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35%. Sachant que les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois, le plafond de ressources variant aussi selon le lieu de résidence et la composition du foyer.

 

En 2015, le plafond annuel de référence pour une personne seule est de 11.670 € (soit une moyenne mensuelle de 972,50 €).

 

A noter : Si vous êtes  bénéficiaire d’une aide au logement ou hébergé  gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources dans un souci d’équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide.


Comment l’obtenir


La demande se fait auprès de votre caisse d’assurance maladie.

 

Il vous faut remplir le formulaire dédié qui est le même que celui pour la CMU-C.

 

Un seul dossier suffit pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint(e), concubin(e), partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.

 

Votre demande d’ACS sera ensuite gérée par votre caisse d’assurance maladie (cf annuaire pour trouver celle dont vous dépendez).

 

Pensez à joindre à votre formulaire toutes les pièces justificatives demandées (vous ne devez joindre que les copies de vos documents), sachant que ces pièces dépendent de votre situation d’assuré, de la composition de votre foyer, et de votre situation par rapport à l’ACS.

 


Les pièces justificatives demandées sont :

 

Justificatif d'identité en cours de validité : votre pièce d'identité, passeport ou livret de famille mis à jour.

 

Justificatif de résidence stable en France : trois dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de trois mois, vos deux plus récentes factures d'électricité ou de téléphone, un certificat d'hébergement. Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire joindront une attestation de domiciliation établie par le centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée.

 

Si vous avez des personnes à charge : livret de famille mis à jour, attestation de la qualité d'ayant droit.

 

Si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la sécurité sociale : numéro d'immatriculation figurant sur votre carte Vitale qu'il vous suffira de présenter à votre caisse d'Assurance Maladie.

 

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors Espace économique européen et Suisse) : justificatif de séjour régulier en France (votre titre de séjour ou, à défaut, tout document attestant du dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture..) ;

 

Justificatifs de vos revenus : avis d'imposition ou de non imposition, bulletins de paie, attestions Pôle emploi, revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, même s'ils ne sont pas imposables en France, etc.

 

Le dossier dûment rempli et complété est à déposer ou à envoyer à votre caisse d’assurance maladie.


Se faire aider pour compléter son dossier


Vous pouvez demander à être aidé pour remplir au mieux votre dossier – soit par votre caisse d'Assurance Maladie – soit par un organisme habilité à vous aider : le CCAS de votre ville, une association agréée, un établissement de santé… - voir la page dédiée aux services sociaux.

 

L’organisme que vous aurez choisi pourra ensuite transmettre votre dossier à votre caisse d'Assurance Maladie, avec votre accord, une fois celui-ci complété et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.


Le suivi  de votre demande


Le délai  de traitement varie entre 1 et 2 mois.

 

Le Fonds CMU n’est pas en mesure de vous renseigner sur votre dossier. Seule votre caisse d'assurance maladie peut vous donner les renseignements nécessaires.

 

Si vous avez déposé une demande de CMU-C, votre droit à l’ACS est également étudié sans aucune démarche de votre part.

 

A la fin de l’étude de votre demande, votre caisse d’assurance maladie vous informera par courrier de sa décision. Si cette dernière ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours étant détaillées dans le courrier de notification.

 

Lorsque l’ACS est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser votre attestation-chèque auprès d’un organisme complémentaire. Et à compter de la présentation de votre attestation-chèque à votre organisme complémentaire, l’ACS est valable un an.


Comment utiliser son attestation-chèque ACS


Si l'ACS est accordée, votre caisse d’assurance maladie vous adresse une « attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ». Cette attestation vous dispense de payer le montant des soins remboursé par l’assurance maladie à votre médecin. Vous devrez, en revanche, régler la part complémentaire.

 

Pensez toujours à présenter votre attestation, accompagnée de votre carte vitale, lors de vos consultations.

 

Votre caisse d’assurance maladie vous joint également une « attestation de droit ACS comportant le chèque » à faire valoir sur votre cotisation annuelle auprès d’une complémentaire santé sélectionnée, ainsi que la liste des contrats sélectionnés sur lesquels le chèque ACS peut s’appliquer.

 

Si vous avez déjà souscrit un contrat sélectionné figurant sur cette liste, votre caisse d’assurance maladie vous adresse une « attestation de tiers payant intégral ». Vous bénéficiez alors, pour vos soins dispensés par un professionnel de santé exerçant en ville, du tiers payant sur le montant des soins remboursés par l’assurance maladie mais aussi sur le montant remboursé par votre complémentaire santé. Vous n’avez donc par exemple rien à régler lors de vos consultations médicales.

 

Pensez à mettre à jour votre carte vitale ou présentez votre attestation de tiers payant intégral, accompagnée de votre carte vitale, lors de vos consultations. 


Vous présentez ensuite votre « attestation-chèque » à l'organisme complémentaire choisi.


Si vous n’avez pas de contrat de complémentaire santé vous devez choisir un organisme complémentaire habilité à proposer des contrats pouvant bénéficier de la réduction ACS.

 

Si vous avez un contrat en cours, souscrit après le 1er juillet 2015, vous devez le résilier afin de choisir un contrat proposé par un organisme complémentaire habilité à proposer des contrats pouvant bénéficier de la réduction ACS. Cf liste.

 

Si vous avez déjà un contrat en cours, souscrit avant le 1er juillet 2015, vous pouvez utiliser votre attestation auprès de votre organisme actuel.

 

Chaque membre âgé de plus de 16 ans peut utiliser son aide auprès de l’organisme complémentaire de son choix.

Vous choisissez vos garanties

 

Si vous avez déjà un contrat, pour bénéficier de l’ACS, celui-ci doit respecter « les règles du contrat responsable » c’est-à-dire qu’il doit comporter certaines garanties : prise en charge des consultations de médecin traitant et de ses prescriptions, prise en charge des prestations liées à la prévention et exclure la prise en charge et pénalités pour non-respect du parcours de soins coordonnés.

Vous bénéficiez de la déduction

 

Vos déductions s’appliquent à compter de la présentation de votre attestation-chèque si vous avez un contrat en cours ou à compter de la date d’effet du contrat s’il s’agit d’un nouveau contrat, l’organisme complémentaire déduit à chaque échéance de votre cotisation une partie du montant du chèque.

 

Par exemple, si vous payez vos cotisations par trimestre, un quart du montant de l’aide sera déduit durant quatre appels de cotisation (par exemple 50 € par trimestre si votre aide est de 200 €).

 

Lorsque le contrat choisi couvre plusieurs personnes, toutes les aides sont additionnées et appliquées sur le montant global du contrat.

 

Si le montant total des attestations-chèque est supérieur au coût du contrat, la différence n’est pas restituée aux bénéficiaires de l’ACS, le coût du contrat sera intégralement pris en charge.


L’ACS pour les moins de 25 ans


Si vous-même avez moins de 25 ans, des conditions particulières existent.

 

En principe, En principe, vous devez faire votre demande d’ACS avec celle de vos parents.

 

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez déposer une demande autonome.

 

C’est le cas, si vous avez des enfants à charge car vous formez alors un foyer distinct.

 

C'est également le cas si vous êtes étudiant et que vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle délivrée par le CROUS.

 

Enfin, c’est le cas si vous : n’habitez pas chez vos parents au moment de la demande (vous pouvez habiter chez un autre membre de votre famille) et ne figurez pas sur la dernière déclaration de revenus de vos parents (ou si vous vous engagez sur l’honneur à établir une déclaration de revenus en votre nom propre pour l’année à venir) et ne percevez pas une pension alimentaire ayant fait l’objet d’une déduction fiscale (sauf si celle-ci fait suite à une décision judiciaire)

 

Dans le dernier cas de figure, dès lors que l’une de des trois conditions n’est pas remplie, vous devez figurer en tant que personne à charge sur une demande établie au nom de vos parents. Les ressources des parents et des personnes à charge doivent être indiquées.


Le renouvellement


Attention, le renouvellement de vos droits n’est pas automatique ! Donc afin d’éviter toute rupture, pensez à faire les démarches de renouvellement dans les délais.

 

L’ACS est attribuée pour une durée d’un an à compter de la date de remise de l’attestation-chèque à l’organisme complémentaire. Elle reste valable y compris en cas de changement de situation (emploi, déménagement etc.), toutefois, vous êtes tenu d’en informer votre caisse d’assurance maladie.

 

Attention, le renouvellement n’est pas automatique. En effet, une demande de renouvellement doit être déposée entre 4 et 2 mois avant la date d’échéance de votre aide.

Vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation intervenant en cours d’année.

 

En cas de résiliation de votre contrat de complémentaire santé en cours d’année, votre droit à l’ACS prendra fin également, vous pouvez faire une demande de renouvellement anticipé sur présentation d’une attestation de fin de contrat remise par votre organisme complémentaire.

 

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.

 

Si au cours de l’année, le contrat de complémentaire santé sur lequel était appliquée l’ACS vient à être résilié, l’aide prend fin également. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de renouvellement anticipé. Pour ce faire, l’organisme complémentaire vous remet une attestation de fin de contrat que vous devrez joindre à votre dossier de demande.

 

Lors de l’étude de votre demande de renouvellement, la caisse d’assurance maladie vérifiera notamment que votre lieu de séjour principal est toujours en France, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 6 mois par an et que vos ressources vous permettent toujours d'accéder à l'ACS.


La garantie « Accès Santé » d’ATD Quart Monde


Suite au constat de non-recours aux complémentaires santé et du coup de renoncements aux soins pour de nombreuses personnes, notamment celles qui bénéficient pourtant de l’ACS, l’association ATD Quart Monde a lancé en 2009 en Lorraine un « contrat de garantie santé prévoyance ». En juin 2013, la création de l’association ACS-P a permis de proposer un « contrat santé prévoyance » inspiré de ce premier modèle.

 

Cette complémentaire est un contrat collectif. Comme tel, il est financé en partie par un tiers (ici, l’ACS) et ne tient pas compte de l’état de santé, de l’âge et des revenus de la personne. Il propose une couverture santé inégalée, car pensée avec les bénéficiaires et négociée au mieux avec les mutuelles.

 

Avec la complémentaire « Accès santé », il n’y a pas d’avance à faire pour les frais médicaux - une couverture intégrale des équipements en optique grâce aux prix négociés avec le réseau Kalivia - une couverture dentaire qui se rapproche de celle de la CMU-C - une indemnité de frais d’obsèques de 2.800 € environ - un forfait pour prothèse auditive de 350 € par appareil - une indemnité de naissance de 125 €…

 

Les cotisations mensuelles après déduction de l’ACS sont peu élevées : 9,67 € pour les moins de 16 ans - 11,33 € de 16 à 49 ans - 17,83 € de 50 à 59 ans - 21,17 € à partir de 60 ans et plus.

 

Pour toute info : 09.80.98.00.76.