La Protection Universelle Maladie (PUMa)

 

Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) est entrée en vigueur. Elle remplace la CMU de base, et vise à simplifier l’ensemble des régimes d’assurance maladie (salariés, indépendants, etc.).

 

Désormais, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.

 

La PUMa, c’est quoi ?

 

La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

 

Ce nouveau dispositif remplace la couverture maladie universelle (CMU) de base, créée en 1999, qui a donc été supprimée au 1er janvier 2016.

 

En revanche, cette réforme ne modifie en rien la CMU complémentaire (CMU-C) : les personnes disposant de faibles ressources (inférieures à 720 euros par mois) continuent à bénéficier de cette complémentaire gratuite.

 

Cette réforme est l’occasion de procéder à une avancée majeure pour les « travailleurs pauvres » (qui ne cumulaient pas assez de cotisation ou d’heures de travail pour ouvrir des droits précédemment) : les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

 

Toute personne donc, quelle que soit sa situation socio-professionnelle (travailleur, retraité, bénéficiaire de minima sociaux, sans activité, etc.), bénéficie du même régime et des mêmes prestations. Et seules les personnes qui disposent de ressources liées au travail versent des cotisations.

 

Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

 

Conditions à remplir

 

Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être affilié au régime général sur critère de résidence, et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.

 

Pour cela, vous devez résider en France de manière stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. 

 

Il existe des exceptions. Vous n'avez pas à justifier d'une résidence stable depuis plus de 3 mois en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique - vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) - vous êtes reconnu(e) réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou vous êtes demandeur d'asile - vous êtes volontaire international à l'étranger de retour en France - vous rejoignez au titre du regroupement familial votre conjoint, ou partenaire PACS, assuré social.

 

À noter : les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire doivent, au préalable, élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation administrative et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. Cette procédure est gratuite.

 

Vous devez aussi être en situation régulière

 

Si vous êtes de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE) / Suisse : vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen d'un titre de séjour en cours de validité ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture (récépissé en cours de validité, convocation ou rendez-vous en préfecture...).

 

Si vous êtes de nationalité étrangère hors EEE/Suisse et en situation irrégulière : vous ne pouvez pas être affilié au régime général sur critère de résidence. Vous pouvez peut-être, en revanche, bénéficier de l'aide médicale d'État (AME). 

 

Si vous êtes ressortissant de l'EEE/Suisse et que vous êtes « inactif » : vous êtes dispensé de la production d'un titre ou document de séjour mais vous devez justifier de ressources suffisantes et d'une assurance maladie « complète ». Toutefois, dans certaines situations (perte imprévisible de revenus, perte de la couverture maladie liée à la perte d'emploi du conjoint, etc.), votre demande d'affiliation sur critère de résidence pourra être étudiée par votre caisse d'Assurance Maladie.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l'Assurance Maladie par téléphone en appelant le : 36 46 depuis la France métropolitaine (service 0,06 €/min + prix appel)  ou le +33.811.70.36.46. depuis l'étranger (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).

 

La procédure d'affiliation – les différentes étapes

 

Il vous faut d’abord remplir le formulaire « Demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence ».

 

Joindre les pièces justificatives demandées (photocopies lisibles) – voir précisions sur le formulaire.

 

Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse d’assurance maladie de votre domicile, soit par la poste, soit en le déposant.

 

Si toutes les conditions sont remplies, votre affiliation au régime général sur critère de résidence prend effet à la date de dépôt de votre demande. Il en est de même pour vos enfants mineurs qui sont à votre charge.

 

Votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une attestation de droits, ainsi qu'une carte Vitale (ou vous demandera de la mettre à jour si vous en avez déjà une).

 

À noter : vous êtes tenu de signaler à votre caisse d'Assurance Maladie tout changement intervenant dans votre situation personnelle ou professionnelle (mariage, divorce, reprise d'activité, déménagement, transfert de résidence à l'étranger, etc.).

 

En cas de contrôle, il sera notamment vérifié la stabilité de votre résidence et la régularité de votre séjour en France.

 

À noter : la stabilité de résidence est appréciée au regard des notions de foyer habituel et permanent ou de lieu de séjour principal (à savoir une présence effective de plus de 6 mois) en France.

 

La prise en charge de vos frais de santé

 

L'affiliation au régime général sur critère de résidence vous ouvre droit à la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité selon les mêmes conditions et taux de remboursement que n'importe quel autre assuré.

 

La cotisation

 

Si vous ne cotisez pas déjà à l'assurance maladie au titre d'une activité professionnelle (et si vous n'êtes pas en situation de retraite ou de chômage), vous pouvez être redevable d'une cotisation si vos revenus du capital sont supérieurs à 9.611 € (valeur 2016). 

 

Les informations servant à déterminer si vous avez ou non à payer la cotisation sont directement transmises par l'administration fiscale.

 

Avantages et inconvénients de cette réforme

 

Avantages : simplification des démarches et continuité des droits pour les assurés - plus d'interruptions de droits en cas de transfert d'un régime d'Assurance maladie à un autre – plus besoin d’apporter des justificatifs pour faire valoir ses droits car seuls les critères de l’activité professionnelle ou de résidence stable et régulière seront désormais contrôlés - pas besoin de cotisation minimale pour ouvrir des droits - autonomisation des ayants droits majeurs par rapport à l'assuré dont ils dépendaient (suppression progressive, d’ici 2020, du statut d’ayant droit), etc.

 

Inconvénients : incertitude sur la situation des assurés étrangers, qui vont devoir justifier de la régularité de leur séjour (c’était déjà le cas avant), mais dans des conditions qui ne sont pas encore complètement stabilisées, malgré l’entrée en vigueur du dispositif. L’inquiétude concerne donc un risque de non ouverture de droits, et d'interruption/non renouvellement de droits, en cas de titre de séjour précaire, comme le fait d’avoir seulement un RDV ou une convocation en préfecture et non un titre de séjour en bonne et due forme.