Le milieu protégé

 

Si la CDAPH constate que vos capacités de travail ne vous permettent pas d’intégrer une entreprise ordinaire, elle vous orientera vers une recherche d’emploi en « milieu protégé ». Cette précision sera indiquée clairement dans le document que vous recevrez. Avec généralement la mention d’un ESAT ou une liste de plusieurs ESAT à contacter. 

 

Présentation des ESAT

 

Les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT), anciennement appelés CAT (Centres d’Aide par le Travail) sont des organismes médico-sociaux qui vous permettent d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médical et social.

 

Les activités sont organisées dans des ateliers encadrés par des moniteurs.

 

Les missions des ESAT vis-à-vis des personnes handicapées sont au nombre de trois : proposer une activité à caractère professionnel - offrir un soutien médico-social et éducatif - favoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale.

 

L'ESAT constitue constitue donc une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins de nombre de personnes handicapées.

 

Il accueille pour cela des personnes handicapées pour lesquelles la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté que les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou en Entreprise Adaptée.

 

Réaffirmé par la loi de février 2005, un ESAT est avant tout un établissement médico-social. Il a de ce fait les mêmes obligations que tous les établissements médico-sociaux.

 

Les ESAT proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-câblage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…).

 

Comme les Entreprises adaptées, les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l'Agefiph ou au FIPHFP

 

Pour qui ?

 

Pour intégrer un ESAT, les travailleurs handicapés, comme pour n’importe quel autre établissement et service médico-social, doivent être orientés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

 

Cette décision d’orientation s’appuie sur la mesure de leur capacité de travail, qui doit être inférieure, sauf exception, au tiers de la capacité de travail d’une personne valide. Pour autant, la CDAPH considère que leur aptitude potentielle à travailler est suffisante pour être admis en ESAT. 

 

Conditions d’âge

 

En principe l’âge minimum est de 20 ans.

 

Cependant à titre exceptionnel une personne handicapée peut être admise dès l’âge de 16 ans.

 

Par ailleurs, aucune disposition ne précise une limite d’âge maximale pour l’orientation en ESAT. L'orientation en ESAT peut se poursuivre après 60 ans dès lors qu’elle reste adaptée. Certains travailleurs d'ESAT cumulent d'ailleurs revenus en ESAT et retraite.

 

Le fonctionnement administratif de l’ESAT

 

Pour répondre à ses missions, l'ESAT dispose de deux budgets : un budget commercial qui finance la rémunération directe des travailleurs handicapés et les charges liées à la production (achat de matières premières, de machines…) et un budget social qui couvre les dépenses à caractère social (comme la rémunération du personnel éducatif).

 

Si le budget commercial est directement issu des activités de production et commercialisation que développe l'ESAT, le budget social repose quant à lui sur une dotation globale de fonctionnement versée par l’État.

 

A cette dotation s’ajoute l’aide au poste versée pour la rémunération garantie de chaque travailleur handicapé.

 

Enfin, l’Etat soutient l’effort de formation de l'ESAT à destination de ses travailleurs handicapés. Ainsi, pour chaque € versé à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agrée), l’Etat ajoute 2 € pour financer des formations.

 

Règlement de fonctionnement interne

 

Il définit les droits, devoirs et obligations de la personne accueillie. Il doit être réétudié au moins une fois tous les 5 ans. Il ne peut contenir de dispositions contraires à la règlementation.

 

Remarque : Le règlement de fonctionnement revêt une importance particulière concernant la durée du temps de travail.

 

Durée d’activité

 

La durée d’activité à caractère professionnel des travailleurs d'ESAT, y compris les soutiens qui conditionnent l’exercice de l’activité, ne peut excéder 35 heures hebdomadaires.

 

Cependant, il ne faut pas confondre le temps de travail et le temps de présence. Ce dernier peut donc dépasser 35 heures par semaine.

 

Enfin, le travailleur en ESAT bénéficie également de congés rémunérés et d’absences pour maladie, pour événements familiaux ou encore de congés liés à la maternité et à l’éducation des enfants.

 

Congé annuel : après un mois de présence dans la structure, le travailleur handicapé a droit à un congé annuel, la durée étant calculée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil en ESAT ; la durée totale de ce congé est de 30 jours ouvrables et peut être fractionnée. Remarque : 3 jours mobiles peuvent être accordés en plus par l’ESAT.

 

Autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux Le travailleur handicapé accueilli en ESAT bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Il doit nécessairement justifier ces événements. Ces événements sont : mariage (4 jours d’absence autorisées) – naissance ou adoption au sein de son foyer (3 jours) – décès du conjoint, concubin ou compagnon pacsé ou enfant (2 jours) – mariage d’un enfant (1 jour) – décès d’un proche (1 jour).

 

Contrat ESAT et statut du travailleur

 

Le travailleur en ESAT a un statut d’usager d’établissement médico-social et non de salarié. En effet il n’est pas lié à l’établissement par un contrat de travail mais par un « contrat de soutien et d’aide par le travail », qui doit être signé dans les 30 jours suivant l'admission.

 

Conséquences : le travailleur en ESAT bénéficie des droits reconnus aux usagers des établissements et services médico-sociaux – il bénéficie de droits spécifiques à sa situation - il ne relève pas du code du travail (sauf en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail).

 

Le contrat définit : les droits et obligations réciproques de l’ESAT et du travailleur handicapé - l’encadrement de l’exercice des activités à caractère professionnel - la mise en œuvre du soutien médico-social et éducatif.

 

Remarque : Il doit prendre en compte l'expression des besoins et attentes du travailleur et les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'ESAT.

 

L’évolution du contrat peut inclure des avenants éventuels qui mentionnent par exemple la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et/ou les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d'une action de VAE.

 

Rémunération

 

Chaque travailleur handicapé a droit à une rémunération garantie.

 

Celle-ci ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Cependant elle est considérée comme une rémunération du travail : pour la déclaration fiscale de l’individu (le montant imposable est précisé sur la fiche de paye) - pour le calcul des cotisations des assurances sociales et des allocations familiales - pour l’assiette des cotisations au régime agricole et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires.

 

Par contre, elle n'ouvre pas de droits au chômage (si le contrat s'arrête) ni à la retraite.

 

Fixée en fonction de l’activité à temps plein ou à temps partiel du travailleur, cette rémunération se compose de :

 

Une part financée par l'ESAT : elle doit être supérieure à 5 % du SMIC mais reste à l'appréciation de chaque établissement.

 

D’une aide au poste, à la charge de l’Etat, qui est égale à 50 % du SMIC brut lorsque la part financée par l'ESAT est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du SMIC brut ; réduite lorsque la part financée par l'ESAT est supérieure à 20 % du SMIC brut. Remarque : Le bulletin de paie mentionne le montant de l’aide au poste.

 

Cette rémunération, qui peut varier de 55 % à 110% du SMIC, prend en compte le caractère à temps plein ou à temps partiel de l’activité. Remarque : les travailleurs bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique ont droit à une rémunération garantie afférente au temps plein.

 

Prime d’intéressement éventuelle : l'ESAT peut consacrer une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Elle doit être versée au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté. Le montant de cette prime est limité à un plafond égal à 10% du montant total annuel de la part de rémunération directement financée par l'ESAT pour ce travailleur.

 

Remarque : Le bulletin de paie du mois de son versement mentionne cette prime. Cette prime n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l’attribution de l'AAH. Elle est en revanche soumise à cotisations sociales.

 

Cumul avec l’AAH

 

La rémunération garantie ne constitue pas la seule ressource du travailleur handicapé, puisqu’elle se cumule quasiment toujours avec l’Allocation Adultes Handicapés (AAH).

 

La CAF réexamine les droits du bénéficiaire de l’AAH lorsqu’il est admis en ESAT. En effet le cumul de l'AAH et de la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC calculé pour 151 heures. Donc si le total du cumul excède ce montant, l'AAH est réduite en conséquence.

 

Remarques : lorsque l'allocataire est marié ou lié par un PACS ou en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30 %. - lorsqu'il a un enfant ou ascendant à sa charge ce pourcentage est majoré de 15 %.

 

La rémunération garantie est maintenue pendant toutes les périodes de suspension de l’exercice de l’activité définies ci-après, à savoir les congés annuels et les autorisations exceptionnelles d'absences pour événements familiaux.

 

Arrêt maladie

 

La rémunération garantie est maintenue en totalité pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'assurance maladie.

 

Dans ce cas, l’ESAT est subrogé dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières.

 

Si le travailleur en ESAT est atteint d’un problème de santé d’origine non professionnelle qui ne lui permet plus d’exercer normalement son activité, il peut solliciter l’attribution d’une pension d’invalidité. Cette pension pourra lui être versée sous réserve du respect de conditions administratives et médicales.

 

Le détachement vers le milieu ordinaire

 

L’exercice d’une activité à caractère professionnel dans le milieu ordinaire du travail ou en Entreprise adaptée peut être proposé aux travailleurs handicapés dans le cadre d’une procédure de « mise à disposition ».

 

L’ESAT peut mettre à la disposition d’une entreprise un Travailleur Handicapé pendant une durée maximale de 2 ans, si elle permet au Travailleur Handicapée de développer sa capacité d’emploi.

 

Cette durée peut être prolongée avec l’accord du directeur de l’ESAT  et de la CDAPH. Un contrat tripartite est alors passé entre le Travailleur Handicapé et l’entreprise du milieu ordinaire et doit être transmis à la MDPH 15 jours maximum après signature.

 

L'ESAT peut ainsi conclure une convention d'accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat unique d'insertion (CUI).

 

L'aide accordée par l'ESAT à l'entreprise dans le cadre cette convention ne peut excéder 1 an, renouvelable 2 fois. Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l'ESAT en cas de rupture du contrat de travail.

 

Avantages

 

L’activité à caractère professionnel n’est envisageable dans un ESAT que si elle englobe les soutiens qui conditionnent l’exercice de toute activité productive pour ce type de public.

 

Ces soutiens ont pour objectif de permettre au travailleur handicapé d’être à même d’exprimer, de la manière la plus profitable pour lui, sa faculté à travailler.

 

Certains de ces soutiens ont également vocation à favoriser l’épanouissement personnel et l’autonomie sociale.

 

Ces soutiens peuvent être sociaux, éducatifs, médicaux et psychologiques. Cela peut être par exemple, des cours de français, l’apprentissage de l’utilisation de l’informatique ou même l’organisation d’une activité récréative (sport, cinéma).

 

De plus, les ESAT sont tenus de mettre en œuvre et de favoriser l’accès à des actions de formation professionnelle et doivent permettre à chacun d’accéder à la Validation de ses acquis d’expérience (VAE). 

 

Carte des ESAT sur l'Ile de France