La CMU complémentaire (CMU-C) est une complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n'est pas couvert par les régimes d'assurance maladie obligatoire.
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés elle permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l’avance de frais, y compris pour la part non remboursée par la Sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier.
En outre, les bénéficiaires n’ont pas à payer la participation forfaitaire d’1 €.
De plus, les médecins conventionnés ont l'obligation de respecter les tarifs de base reconnus par la sécurité sociale (exemple : 23 € chez le médecin généraliste depuis le 1er janvier 2011 et 28 € chez le médecin spécialiste depuis 2005).
Cependant, un médecin non conventionné a le droit d'appliquer le tarif de son choix, puisqu'il n'a signé aucune convention avec l'Assurance Maladie.
Pour bénéficier de cette prise en charge, la carte Vitale et l’attestation de droits à la CMU complémentaire doivent être présentées au médecin, au pharmacien, au laboratoire, à l'hôpital.
La CMU-C est accordée pour un an sous condition de ressources. En 2015, le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU-C est fixé à 8.644,52 € par an (soit 720,38 € par mois) pour une personne seule en métropole. Outre-mer, ce plafond est majoré de 11%. De plus, le plafond est modulé en fonction de la situation familiale.
Vous pouvez utiliser le simulateur de droits du site ameli pour vérifier si vous pouvez bénéficier de la CMU-C.
Il vous faut remplir le formulaire dédié.
Un seul dossier suffit pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint(e), concubin(e), partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
Votre demande de CMU-C sera ensuite gérée – soit par votre caisse d’assurance maladie (cf annuaire pour trouver celle dont vous dépendez) – soit par un organisme complémentaire inscrit sur une liste nationale.
Pensez à joindre à votre formulaire toutes les pièces justificatives demandées (vous ne devez joindre que les copies de vos documents), sachant que ces pièces dépendent de votre situation d’assuré, de la composition de votre foyer, et de votre situation par rapport à la CMU-C.
Les pièces justificatives demandées sont :
Justificatif d'identité en cours de validité : votre pièce d'identité, passeport ou livret de famille mis à jour.
Justificatif de résidence stable en France : trois dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de trois mois, vos deux plus récentes factures d'électricité ou de téléphone, un certificat d'hébergement. Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire joindront une attestation de domiciliation établie par le centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée.
Si vous avez des personnes à charge : livret de famille mis à jour, attestation de la qualité d'ayant droit.
Si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la sécurité sociale : numéro d'immatriculation figurant sur votre carte Vitale qu'il vous suffira de présenter à votre caisse d'Assurance Maladie.
Si vous êtes de nationalité étrangère (hors Espace économique européen et Suisse) : justificatif de séjour régulier en France (votre titre de séjour ou, à défaut, tout document attestant du dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture..) ;
Justificatifs de vos revenus : avis d'imposition ou de non imposition, bulletins de paie, attestions Pôle emploi, revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, même s'ils ne sont pas imposables en France, etc.
Le dossier dûment rempli et complété est à déposer ou à envoyer à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre domicile ou votre adresse administrative (voir annuaire).
Vous pouvez demander à être aidé pour remplir au mieux votre dossier – soit par votre caisse d'Assurance Maladie – soit par un organisme habilité à vous aider : le CCAS de votre ville, une association agréée, un établissement de santé… - voir la page dédiée aux services sociaux.
L’organisme que vous aurez choisi pourra ensuite transmettre votre dossier à votre caisse d'Assurance Maladie, avec votre accord, une fois celui-ci complété et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
Le délai de traitement varie entre 1 et 2 mois.
Le Fonds CMU n’est pas en mesure de vous renseigner sur votre dossier. Seule votre caisse d'assurance maladie peut vous donner les renseignements nécessaires.
Si vos revenus dépassent les plafonds d’attribution de la CMU-C, la caisse d’assurance maladie étudiera également votre droit à l’ACS sans aucune démarche de votre part.
A la fin de l’étude de votre demande, votre caisse vous informera par courrier de sa décision. Si la décision ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.
Lorsque la CMU-C est attribuée, elle prend effet à compter de la date figurant sur l’attestation de droit.
Si vous-même avez moins de 25 ans, des conditions particulières existent.
En principe, En principe, vous devez faire votre demande de CMU-C avec celle de vos parents.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez déposer une demande autonome.
C’est le cas, si vous avez des enfants à charge car vous formez alors un foyer distinct.
C'est également le cas si vous êtes étudiant et que vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle délivrée par le CROUS.
Enfin, c’est le cas si vous : n’habitez pas chez vos parents au moment de la demande (vous pouvez habiter chez un autre membre de votre famille) et ne figurez pas sur la dernière déclaration de revenus de vos parents (ou si vous vous engagez sur l’honneur à établir une déclaration de revenus en votre nom propre pour l’année à venir) et ne percevez pas une pension alimentaire ayant fait l’objet d’une déduction fiscale (sauf si celle-ci fait suite à une décision judiciaire)
Dans le dernier cas de figure, dès lors que l’une de des trois conditions n’est pas remplie, vous devez figurer en tant que personne à charge sur une demande établie au nom de vos parents. Les ressources des parents et des personnes à charge doivent être indiquées.
Attention, le renouvellement de vos droits n’est pas automatique ! Donc afin d’éviter toute rupture, pensez à faire les démarches de renouvellement dans les délais.
La CMU-C est accordée pour une durée d’un an à compter de la date figurant sur l’attestation de droit.
Le renouvellement doit être demandé 2 mois avant la date d’échéance figurant sur l’attestation. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut
joindre toutes les pièces justificatives.
Elle reste valable y compris en cas de changement de situation (emploi, déménagement…), toutefois, il faut en informer votre caisse d’assurance maladie.
Lors de l’étude de votre demande de renouvellement, la caisse d’assurance maladie vérifiera notamment que votre lieu de séjour principal est toujours en France, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 6 mois par an et que vos ressources vous permettent toujours d'accéder à la CMU-C.