Les services de conseils juridiques


Il existe partout en France des permanences d’information qui vous accompagnent gratuitement dans vos démarches juridiques et administratives. Ces consultations sont donc gratuites, mais aussi anonymes et confidentielles.

 

Il est aussi possible de consulter gratuitement un Avocat lors de permanences proposées par différentes associations, ou grâce à certaines clauses de votre contrat d’assurance (vous renseigner auprès de cette dernière).

 

De manière générale, les MDJ (Maisons de Justice et du Droit), ainsi que les CDAD (Conseils Départementaux d’Accès au Droit) sont des endroits qui peuvent vous orienter et vous renseigner dans vos droits, et où des consultations gratuites d’avocats y sont dispensées. Il y en a dans tous les départements français (vous renseigner auprès de votre mairie).

 

Des consultations gratuites d’avocats sont aussi fréquemment organisées au sein des : mairies – tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance.

 

Par ailleurs, les conseils locaux de l’ordre des avocats et les barreaux peuvent vous renseigner sur d’autres lieux de consultations gratuites d’avocats. L’accès à ces consultations peut être parfois réservé aux personnes éligibles à l’aide juridictionnelle (dans le cas de faibles ressources). Renseignez-vous avant de prendre rendez-vous.


Services de conseils juridiques parisiens


Sur Paris, les PAD (Points d’Accès au Droit) répondent à vos questions sur le droit de la famille, du travail et de la protection sociale, du logement, de la consommation, du surendettement et des étrangers. Des écrivains publics sont également présents pour vous aider à rédiger vos courriers et à remplir vos documents administratifs.

 

Il existe aussi les RAD (Relais d’Accès au Droit) qui sont des permanences gratuites assurées par des juristes. Ils vous accueillent dans différentes structures labellisées par la Ville (PAD, MJD, services sociaux, associations de lutte contre l’exclusion, etc.) pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches. Ils peuvent aussi vous mettre en relation avec les services du Médiateur de la Ville de Paris et du Défenseur des droits. Concernant les problèmes de discriminations, ils peuvent aussi vous mettre en relation avec les services du Défenseur des droits (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité/HALDE, Défenseur des enfants, Commission nationale de déontologie de la sécurité/CNDS) et ceux de la médiatrice de la Ville de Paris.

 

Les MDJ (Maisons de la Justice et du Droit) sont quant à elles des structures judiciaires de proximité qui dépendent du tribunal de grande instance de Paris. Vous y trouverez des consultations juridiques généralistes et spécialisées, des permanences du Médiateur de la Ville de Paris et du Défenseur des droits.

 

La Ville de Paris organise également, en partenariat avec l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, des permanences juridiques gratuites d’avocats dans les mairies d’arrondissement. Il faut prendre rendez-vous à l’accueil de la mairie. Des consultations gratuites sont aussi accessibles sur rendez-vous dans certains services sociaux de la Ville, les Espaces parisiens pour l’insertion ou les Maisons des entreprises et de l’emploi (MDEE). Par ailleurs, le Bus Barreau de Paris Solidarité, qui stationne sur plusieurs sites parisiens, propose des consultations gratuites sans rendez-vous, assurées par des avocats bénévoles.

 

Au Palais de Justice, un avocat vous conseille également gratuitement et sans rendez-vous sur les questions relatives à la tutelle et à la curatelle.

 

Carte parisienne des points gratuits de conseils juridiques


Précisions sur les sigles :

MASP : Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé - MJD : Maisons de la Justice et du Droit – PAD : Points d’Accès au Droit - RAD : Relais d’Accès au Droit.


Présentation de quelques mesures juridiques spécifiques...


La MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) peut apporter une aide aux personnes bénéficiaires de prestations Sociales qui ont régulièrement du mal à gérer leur budget. Elle prévoit la gestion, pour une durée limitée, de ces prestations. Un plan d’action favorisant l’insertion sociale et professionnelle est aussi défini. La demande auprès de la commission MASP de Paris est faite par un travailleur social ou par les personnes elles-mêmes.

 

La sauvegarde de justice est mesure de protection juridique provisoire et de courte durée. Elle permet de représenter une personne majeure pour certains actes précis. Celle-ci conserve l’exercice de ses droits, à l’exception du divorce par consentement mutuel ou d’actes spéciaux. La curatelle est une mesure d’assistance prévue pour des adultes fragiles qui ont besoin d’être conseillés ou contrôlés dans les actes importants de la vie civile. Le juge des tutelles peut l’adapter en l’allégeant ou la renforçant.

 

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger les intérêts d’une personne majeure, si elle n’est plus en état de le faire elle-même. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. La tutelle aux prestations sociales est une mesure de même ordre destinée aux personnes dont le handicap ne leur permet pas de gérer ces prestations.

 

Au Palais de Justice, un avocat vous conseille gratuitement et sans rendez-vous sur les questions relatives à la tutelle et à la curatelle.