Demandeurs d'asile

Admission au séjour ou enregistrement

 

L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est l’établissement public chargé d’assurer l’application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, il est sous le contrôle de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée.

 

Pour saisir l’OFPRA d’une demande d’asile, vous devez vous rendre à la Préfecture compétente de votre région (voir liste), pour faire enregistrer votre demande, avec l’indication de votre identité, de celle de votre famille et une adresse (éventuellement une domiciliation d’une association).

 

Pour introduire votre demande d’asile auprès de l’OFPRA, vous devez préalablement faire enregistrer votre demande d’asile auprès d’un guichet unique.

 

Le guichet unique est composé d’agents de la préfecture et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), réunis spécifiquement pour assurer votre accueil.

 

Il existe 34 guichets uniques répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain (voir adresses).

 

Il n’est pas nécessaire que vous disposiez d’une domiciliation (une adresse postale) pour l’enregistrement de votre demande d’asile.

 

Avant de vous rendre au guichet unique, vous devez vous présenter auprès d’une association de pré‑accueil, chargée de vous accompagner dans vos démarches. Ces coordonnées peuvent être obtenues auprès du guichet unique dont vous dépendez.

 

Les associations chargées du pré-accueil

 

Elles ont pour missions de : renseigner le formulaire électronique d’enregistrement de la demande d’asile qui indique votre identité et la composition de votre famille – prendre un RDV au guichet unique et vous remettre une convocation, qui vous indiquera le lieu, jour et heure auxquels vous devrez vous présenter au guichet unique (ce RDV ayant lieu au plus tard 3 jours après votre présentation auprès de l’association, ou 10 jours en cas de forte affluence) – prendre les photos d’identité qui vous seront demandées au guichet unique.

 

L’ensemble de votre dossier est ensuite transmis au guichet unique par voie dématérialisée.

 

L’enregistrement du dossier de demande d’asile par la Préfecture

 

Suite à la réception de votre dossier, les agents préfectoraux vont valider l’ensemble des informations transmises au guichet unique par l’association de pré-accueil.

 

Ils vont ensuite procéder au relevé de vos empreintes digitales, afin de vérifier votre identité et de s’assurer que la France est effectivement responsable de votre demande d’asile (cf. fichier européen EURODAC).

 

La Préfecture peut ensuite vous délivrer une Attestation de demandeur d'asile (qui n'est valable que sur le territoire français), et vous remettre le formulaire OFPRA de demande d’asile.

 

Vous devez remplir celui-ci en français, le signer et y joindre la copie de l'attestation de demandeur d'asile, et l’envoyer à l’OFPRA dans un délai de 21 jours (ce formulaire contient notamment la liste des langues disponibles à l’OFPRA). Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande ne sera pas enregistrée par l’OFPRA.

 

Si l’OFPRA enregistre votre demande, le Préfet vous délivre un récépissé de 6 mois qui est renouvelé éventuellement par période de 3 mois jusqu’à la décision de la CNDA. Le temps que votre dossier est instruit, vous pouvez bénéficier de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA) et demander à être logé dans un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA).

 

L’OFII est chargé de la gestion de l'ADA, dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

 

Le versement de cette allocation ne débutera qu’après l’introduction de votre demande d’asile auprès de l’OFPRA, dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile. 

 

 

Voir aussi ci-après la fiche récapitulative du parcours d'un demandeur d'asile depuis novembre 2015.

 

 

Pour bénéficier de l’ADA, vous devez justifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).

 

Le montant de l’allocation est calculé en fonction d’un barème qui tient compte de votre composition familiale, de vos ressources et de votre mode d’hébergement.

 

L’ADA est actuellement de 6,80  par jour pour une personne seule, à laquelle peut s’ajouter un montant supplémentaire de 4,20 € si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée. L’allocation vous est versée mensuellement à la fin de chaque mois.

 

Elle n’est accordée que durant l’instruction de la demande d’asile, ou durant la durée de la protection temporaire ou subsidiaire (des variantes de l’asile). 

 

Signalons aussi que les personnes en situation irrégulière ont accès à l’Aide Médicale de l’Etat (AME), qui leur donne la gratuité des soins. Voir plus de détails sur la page dédiée.

 

 

 

A noter que le Préfet peut vous refuser le séjour (procédure dite « Dublin ou prioritaire ») et vous refuser ainsi la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile pour quatre motifs : un autre Etat européen est responsable de l’examen de votre demande d’asile (Cf. règlement Dublin – le Préfet vous demande alors de rejoindre ce pays pour qu’il examine votre demande, l’OFPRA n’étant alors pas compétent pour examiner votre demande d’asile) – vous avez la nationalité d’un pays considéré comme sûr (cf. liste) – votre présence constitue une menace grave à l’ordre public – votre demande d’asile est considérée comme frauduleuse ou abusive.

 

Dans les trois dernières situations, vous pouvez saisir l’OFPRA d’une demande d’asile par le biais du Préfet. L’OFPRA statut en procédure prioritaire (il doit répondre dans un délai de 15 jours ou 96 heures si vous êtes placé dans un centre de rétention administrative). En cas de rejet de l’OFPRA, un recours à la CNDA ne suspend pas un renvoi par la force dans votre pays. Vous pouvez bénéficier de l’ADA pendant l’examen de votre demande par l’OFPRA et pendant l’examen du tribunal administratif du recours contre l’obligation de quitter le territoire que le Préfet peut prendre après la décision de l’OFPRA.

 

Carte parisienne des structures aidant les demandeurs d'asile


Précisions sur les sigles et/ou les abréviations : Alpha : Alphabétisation - ASSFAM : Association Service Social FAmilial des Migrants - CAFDA : Coordination de l'Accueil des Familles Demandeurs d'Asile - CASP : Centre d'Action Sociale Protestant - CIMADE : Comité Inter Mouvements Auprès Des Evacués - DOM'ASILE : DOMiciliation et accompagnement des demandeurs d'ASILE - FED : Fédération de l'Entraide Protestante - FLE : Français Langue Etrangère - OFII : Office Français de l'Immigration et de l'Intégration - Merci aussi de cliquer sur chaque icône rouge pour avoir plus d'informations, notamment sur les journées et heures d'ouverture, ceci afin d'éviter de trouver porte close.

 

 

 

Par ailleurs, pour les « demandeurs d'asile » aussi bien basés sur la région parisienne qu'en province, il existe plusieurs guides, très bien faits, qui donnent toutes les informations nécessaires, notamment sur les démarches à effectuer : le « Guide du demandeur d’asile » (version 2013) et le « livret à destination des demandeurs d'asile » - deux guides qui existent en 23 langues et qui ont été rédigés par des juristes, sous la coordination du Ministère de l’Intérieur.

 

Le « Guide du demandeur d'asile » (mis à jour en novembre 2015) a pour but d'offrir au demandeur d'asile, dès son entrée sur le territoire français, des informations claires et complètes sur la procédure d'asile, son cadre juridique, les démarches à accomplir pour y accéder, ainsi que ses droits et obligations.

 

Le « Livret du demandeur d’asile », élaboré par les juristes de l’association ISM Interprétariat, vient en appui du guide, son objectif étant de répondre aux questions pratiques que peuvent se poser les demandeurs d’asile durant toute la durée de la procédure.

 

L’équipe du « Guide du Routard » a aussi rédigé en septembre 2015 un guide pratique, le « Guide du Routard pour réfugiés » , uniquement composé d'images, également téléchargeable ci-après.

 

Le COMEDE (Comité Médical pour les Exilés) a conçu en 2015 un « Guide Soins et Accompagnement » pour migrants et étrangers en situation précaire - ainsi qu'un « Livret de santé bilingue », disponible en 22 langues.

 

 

Et pour finir, le FED a publié très récemment le « Guide de l'hébergeur - réfugiés venant d'Irak et de Syrie », lui aussi très bien conçu.

 

Avec possibilité de le télécharger dans une autre langue (23 langues disponibles)

Avec possibilité de le télécharger lui aussi dans une autre langue

Avec possibilité de le télécharger dans une autre langue (22 langues disponibles)

Il a été créé également fin 2015 un site extrêmement bien fourni proposant informations et outils actualisés en temps réel, ainsi que des témoignages, et regroupant les actions des associations engagées dans la défense des migrants : le site PSM (Plateforme de Service aux Migrants).

Le dispositif CALM


Un petit coup de projecteur sur le dispositif citoyen CALM qui permet la mise en relation entre des réfugiés mal logés ou sans domicile fixe et des particuliers.

 

Pour cela, il s’appuie sur une communauté grandissante de citoyens souhaitant s’engager sur l’accueil des réfugiés et, à terme, sur une plateforme web qui permettra un impact plus important. Ce dispositif doit répondre, au-delà de l’hébergement, au besoin important et grandissant d’inclusion socio-professionnelle des réfugiés en France.

 

Il s’inscrit dans la dynamique « Réfugiés connectés » lancée par SINGA en janvier 2015, pour donner jour aux recommandations de l’étude internationale « Refugees & ICT » concernant l’hébergement, l’emploi, ainsi que l’accès aux droits.


Une fois le statut de « réfugié » obtenu


Une personne qui obtient ce statut reçoit un titre de séjour de 10 ans en France, le droit de travailler, ainsi que l’accès au Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI), géré par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). Le CAI comprend des formations en langues et un bilan de compétences professionnelles, mais n’ouvre pas à des aides spécifiques.

 

Dans la réalité, un réfugié a accès à la même chose que les Français : allocations (familiales et logement), prestations sous conditions de ressource, revenu de solidarité active (RSA) s’il n'a aucun revenu, et couverture maladie universelle (CMU). Ces deux dernières allocations ne sont versées qu’aux réfugiés n’ayant aucunes autres ressources. Dès lors qu’ils travaillent, les réfugiés cotisent et sont assujettis aux mêmes régimes que les nationaux.