Les dossiers à remplir


Les dossiers pertinents à remplir dépendent de votre situation.

 

Certains peuvent être remplis et déposés par vos soins (dossier de demande de logement social) ; pour d’autres (DALO…), il est préférable qu’ils soient gérés par une assistante sociale ; pour d’autres encore (orientation vers une structure sanitaire ou médico-sociale), c’est impérativement l’Assistante sociale qui s’en occupe.

 

Si vous recherchez un logement social, vous pouvez faire la procédure seul. Vous reportez à la partie « locataire dans un logement social ».

 

Si vous êtes sans logement (à la rue et/ou hébergé), ou dans un logement insalubre, et que vous n’arrivez pas à trouver un logement malgré de nombreuses démarches effectuées, vous pouvez prétendre à un dossier DALO, ou DAHO, formulaire (avec notice explicative) qu’il est préférable de faire remplir et gérer par un travailleur social.  Dans le cadre du DALO, de nombreuses associations vous proposent aussi de vous aider gratuitement. Cf par exemple l’annuaire sur l’Ile-de-France.

 

A noter : le recours DALO ne remplace pas les démarches normales : c’est un recours à intenter quand les démarches préalablement entreprises ont échoué. La commission tient compte de ces démarches précédemment effectuées.

 

Si vous êtes à la rue, le travailleur social pourra aussi remplir un dossier SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation), adapté à votre situation et à vos attentes. Sachant que ce service de guichet unique répond à deux niveaux de prise en charge : Urgence et Insertion, et qu’il concerne en priorité : les personnes relevant du DALO, les sortants d’hébergement, les personnes vivant en habitat indigne (insalubrité), les personnes relevant de l’accord collectif départemental.

 

Si vous êtes sur le point d’être expulsé – vous reportez à la partie « en cas d’expulsion ».

 

Si vous vivez dans un logement insalubre, en plus du dossier DALO ou DAHO, vous reportez à la partie « en cas d’insalubrité ».


Rappel de la loi DALO


Le Droit au logement (DALO) ou à l’hébergement (DAHO) a été créé pour les personnes qui ne peuvent en obtenir par leurs propres moyens. Ce droit est dit opposable, c’est-à-dire que le citoyen peut demander à une commission de reconnaître son droit en déposant un recours amiable. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d’hébergement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger les personnes.

 

Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.


Pour être reconnu DALO, il faut avant tout avoir fait une démarche pour trouver un logement sans y parvenir dans un délai anormalement long. D'autres critères précisent les conditions. Il faut ensuite déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.