L'Agessa

 

L’Association pour la Gestion de Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA) est un organisme qui assure la protection sociale des écrivains, illustrateurs de livres, photographes, réalisateurs, scénaristes, auteurs-compositeurs… sachant que le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est une branche du régime général des salariés.

 

L’AGESSA, qui n’est pas une caisse de sécurité sociale, sert de passerelle entre les auteurs et les caisses primaires d'assurance maladie pour déterminer les conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale.

 

Elle recouvre pour le compte de la sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques. Ces fonds sont transférés journellement à l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.

 

Cet organisme est placé sous la double tutelle du Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille et du Ministère de la Culture et de la Communication. Et est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s'ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris les organismes dépendant de l’Etat) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation des œuvres.

 

L'AGESSA ne verse aucune prestation. Ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (branche maladie, branche famille, branche vieillesse).

 

Depuis la loi de finances rectificative 2011 qui a institué un dispositif de financement de la formation professionnelle des auteurs (articles L 6331-65 à L 6331-68 du code du travail), elle assure également, depuis le 1er juillet 2012, le recouvrement de nouvelles contributions destinées à alimenter un fonds de formation continue pour les artistes auteurs confié à l’AFDAS.

 

Les Commissions professionnelles

 

Quatre Commissions professionnelles, représentant chacune une branche d’activité, siègent à l’AGESSA afin de statuer sur les dossiers des auteurs ne répondant pas aux conditions d’affiliation prévues par le Code de la Sécurité Sociale.

 

Il existe ainsi une « Commission des écrivains », une « Commission des auteurs, compositeurs et chorégraphes », une « Commission des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles » et une « Commission des photographes indépendants ».

 

Les illustrateurs de livres, les traducteurs, les dramaturges et les auteurs de logiciels dépendent de la « Commission des écrivains ». Les auteurs de sous-titres et de doublages ainsi que les auteurs du multimédia interactif relèvent de la « Commission des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ».

 

Leurs membres sont nommés pour 3 ans par les Ministères de tutelle. Chaque Commission Professionnelle se réunit au moins une fois par trimestre.

 

L’auteur informé de l’examen de sa situation par une Commission, soit en vue de sa première affiliation, soit pour le maintien de son affiliation, doit joindre à ses déclarations de revenus et justificatifs fiscaux tout élément probant (courriers, contrats, notes de cession de droits, exemplaires de parution…) permettant d’apprécier son activité d’auteur indépendant.

 

Pour qui ?

 

Les écrivains, scénaristes, auteurs-compositeurs, traducteurs, illustrateurs de livres, photographes, réalisateurs, auteurs multimédias… Cf. détails sur le site sur les activités concernées.

 

Attention, les artistes auteurs dont l’activité principale fait partie de la branche des arts graphiques et plastiques relèvent de la gestion de la Maison des Artistes. Si vous avez des activités d’artiste auteur dans plusieurs domaines, votre affiliation sera instruite par l’organisme gérant la branche représentant la majorité de vos revenus d’artiste auteur.

 

Par ailleurs, vous devez remplir les critères suivants : être résident fiscal en France (Métropole et DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, à l’exclusion des collectivités d’Outre-Mer et de Mayotte) et avoir perçu au cours de l’année civile des revenus de vos activités d’auteur supérieurs au seuil d’affiliation (soit 8.649 € en 2015).

 

Démarches à faire

 

Vous pouvez demander par mail votre dossier d’affiliation à l’AGESSA qui vous l’adressera par courrier. Vous pouvez aussi le télécharger.

 

Après instruction, si vous répondez aux conditions d’affiliation, l’AGESSA transmet votre dossier à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre domicile, en vue de votre affiliation et de l’ouverture de vos droits.

 

L’affiliation, prononcée par décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), prend toujours effet rétroactivement au 1er janvier.

 

Votre attestation d’ouverture de droits et votre Carte Vitale vous sont délivrées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous relevez en fonction de votre domicile.

 

Outre la couverture maladie de la Sécurité Sociale et l’ouverture de droits à pension de retraite, l’auteur, en s’affiliant, fait bénéficier ses ayants droit de l’ensemble des droits et protections du régime général de la Sécurité Sociale (allocations familiales,  « pension de réversion » en cas de décès, assurance décès …).