L'Aide Médicale d'Etat (AME)


L’Aide Médicale de l’Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes en situation irrégulière d’avoir accès gratuitement aux soins.


Elle est attribuée sous condition de certains critères, qui sont les suivants : Etre étranger résidant en France – En situation irrégulière depuis plus de 3 mois – Avec des ressources ne dépassant pas un certain plafond.

 

Si vous avez des personnes à charge (conjoint(e), concubin(e), enfant(s) à charge), elles peuvent aussi bénéficier de l’AME. Attention cependant : les membres de votre famille résidant à l’étranger et en visite en France n’ont pas le droit à l’AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent néanmoins demander l’« AME à titre humanitaire », en cas de nécessité, ou via une disposition de soins internationaux, si un accord existe entre votre pays d’origine et la France.

 

Si en tant qu’étranger, vous êtes retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un Centre de Rétention Administrative (CRA), vous pouvez aussi être admis à l’AME pour bénéficier de soins à l’hôpital si votre état de santé le nécessite.


Comment faire une demande d’AME


Compléter le formulaire en suivant les instructions demandées. Si vous ne parlez et/ou n’écrivez pas bien français, faîtes vous aider par un travailleur social et/ou un bénévole d’une association.

 

A noter : il faut remplir un seul dossier pour vous et les personnes à votre charge.

 

Joindre ensuite au formulaire toutes les pièces justificatives demandées, en fonction tant de votre situation que de celle des membres majeurs de votre foyer. Vous ne devez joindre que des photocopies de vos documents.

 

Pièces justificatives

 

Justificatifs d’identité : pièce d’identité avec photo pour les personnes majeures, sinon extrait d’acte de naissance + tout justificatif pour les mineurs

 

Justificatifs de résidence stable : La justification d’une résidence ininterrompue de plus de 3 mois peut se faire par tout moyen probant (quittances d'électricité, de gaz, de téléphone, bail, immatriculation de voiture, convocation à la Préfecture...) à l’exception de la déclaration sur l’honneur du demandeur ou de son hébergeant, ainsi que des factures d’achats de biens de consommation.

 

Justificatifs de ressources : photocopie lisible de tout document relatif aux ressources, imposables ou non imposables, perçues en France et à l’étranger au cours des 12 mois précédant votre demande, pour vous et les personnes à votre charge.

 

A noter : à défaut de pièces justificatives, une déclaration sur l’honneur est possible.

 

Vous devez joindre également au dossier une photo d’identité récente de format « 3,5 cm x 4,5 cm », pour vous, et pour chacune des personnes à votre charge âgée de 16 ans et plus.

 

La demande d’AME peut être déposée auprès : d’un organisme d’assurance maladie (voir annuaire) – d’un CCAS ou CIAS proche de votre lieu de résidence (voir annuaire) et/ou tout organisme sanitaire et social de votre département (voir « centres sociaux ») et/ou toute association agréée.

 

La structure auprès de laquelle la demande d’AME est déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Action sociale, et le transmet, dans un délai de 8 jours, à la Caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’Etat.

 

Lorsque le dossier est complet (formulaire bien rempli + justificatifs acceptés), vous êtes informé par la Caisse d’assurance maladie, et ce, dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande.

 

A réception de courrier, vous devrez vous rendre auprès de la Caisse d’assurance maladie la plus proche de votre lieu de résidence (cf annuaire), qui vous remettra une « carte d’admission à l’AME ». Sans aucun frais, puisque le droit de timbre de 30 € a été supprimé en 2012.

 

Attention : vous disposez d’un délai de 2 mois, suivant la date de réception du courrier d’accord, pour effectuer cette démarche. Au-delà, un refus d’admission vous sera malheureusement notifié.


Dans le cas d’un refus


Toute absence de réponse de l'Assurance Maladie dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre dossier (même incomplet) signifie que votre demande d'AME a été refusée.

 

En cas de refus, vous avez deux mois pour demander un recours gracieux auprès du Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie (voir modèle) et/ou faire un recours contentieux devant la Commission départementale d'aide sociale (voir modèle).


À noter : si vous aviez déposé une demande exceptionnelle à titre humanitaire auprès du ministre, la contestation n'est pas possible.

 

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME parce que vous ne remplissez pas un ou plusieurs des critères d’attributions, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une prise en charge « au titre des soins urgents » (voir circulaire).


L’AME « à titre humanitaire »


L’AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, « à titre humanitaire ».

 

Les personnes de nationalité étrangère peuvent solliciter cette AME particulière dans les situations suivantes : en cas d’accident et/ou de maladie lors de leur passage en France (visa touristique, visa de court séjour) et/ou si des soins médicaux ne peuvent être donnés dans leur pays d’origine.

 

La demande d’AME « humanitaire » est à adresser à l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre lieu de séjour (voir annuaire).


Elle doit être impérativement accompagnée d’un certificat médical mentionnant votre état de santé.

 

L’AME « à titre humanitaire » ouvre droit à la prise en charge à 100% des soins médicaux dispensés à l’hôpital ou en médecine libérale, dans la limite des montants remboursables par l’Assurance maladie et du forfait hospitalier.

 

La décision d’une éventuelle admission à « l’AME à titre humanitaire » ne relève pas de l’Assurance maladie, mais appartient au Ministre chargé de l’Action sociale. Il ne s’agit donc pas d’un droit, mais d’une possibilité. A noter que très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.

 

Articulation entre l’AME, la CMU et la CMU-C


Si vous êtes admis à l’AME et que, par la suite, votre situation de séjour en France se régularise (cf statut de « réfugié »), vous bénéficiez de l’assurance maladie – soit parce que vous travaillez – soit par la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base. Vous pourrez aussi bénéficier, sous conditions de ressources, de la CMU complémentaire (CMU-C).

 

A l’inverse, si vous êtes bénéficiaire de la CMU et qu’il est constaté que vous n’êtes plus en situation régulière, vous pouvez bénéficier de l’AME sous condition de ressources.

 

Si vous étiez salarié, et que là encore vous n’êtes plus en situation régulière, vous pouvez bénéficier d’un maintien de droits au titre du régime obligatoire d’assurance maladie dont vous bénéficiez. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’AME pour la part complémentaire, si vos ressources le permettent, pendant la durée du maintien de droits, soit 1 an. Vous resterez cependant soumis au dispositif du médecin traitant.


Les Centres de santé et les Hôpitaux publics


Ouverts à tous, ils appliquent les tarifs de la Sécurité sociale, sans dépassement d’honoraires (secteur 1). Et vous n’avez pas à avancer la somme couverte par l’Assurance maladie (tiers payant). Les bénéficiaires de la Couverture médicale universelle (CMU) et de l’Aide médicale de l’État (AME) y sont pris en charge totalement.

 

Dans les centres de santé, ainsi que dans les centres médico-sociaux (CMS), vous rencontrerez des professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux. Ils proposent des consultations de médecine générale et spécialisée (ou dentaire), des examens radiologiques et échographiques, des soins infirmiers et de pédicure, des informations et des conseils de prévention.

 

Voir annuaire des Centres de santé, annuaire des CMS et annuaire des hôpitaux publics.